& quot; A défaut à mes héritiers & quot; : Lorsqu’il n’y a pas de conjoint ou de conjoint pacsé ou d’enfant, vivant ou représenté, le capital revient à vos héritiers en fonction de la transmission du patrimoine. Qui touche ...

Si vous avez obtenu un résultat favorable à l’épreuve pratique, vous devez alors déposer une demande en ligne sur le site de l’ANTS pour récupérer votre permis de conduire. Si vous êtes inscrit dans une auto-école, vos services peuvent effectuer ...

Dans ce cas, le notaire émettra un chèque, qui sera remis au propriétaire, sans que l’établissement bancaire soit nécessairement prévenu du déroulement de la transaction. Dans un tel cas, l’emprunteur peut envisager de ne pas rembourser son prêt immédiatement. Quand ...

Le contrat d’assurance peut être conclu après une longue phase de négociation, c’est une proposition d’assurance formulée par l’assuré, puis acceptation par l’assureur, remise d’une note d’assurance puis conclusion définitive du contrat d’assurance. La compagnie d’assurance doit obtenir des informations ...

Les ERP avec dortoirs sont des établissements qui comportent des locaux réservés au public pour dormir la nuit. Les normes de sécurité en vigueur doivent être respectées dans ces lieux, notamment les normes de sécurité incendie et d’évacuation. Quelles sont ...

Madame, Monsieur, je vous informe de ma décision de résilier mon contrat de mutuelle numéro (Numéro de contrat), qui a été souscrit (Date de signature de la complémentaire santé). En effet, le droit de rétractation me permet de résilier ma ...

Les statuts d’une SASU doivent être écrits. Il peut s’agir : d’un acte sous seing privé ou d’un acte notarié, obligatoire pour le transfert d’un bien immobilier. Quels sont les avantages et les inconvénients de la SA La SAS et ...

France : déficit public ramené à 6,5% du PIB d’ici 2021 et dette à 112,9% selon l’INSEE. Cependant, la dette a encore augmenté en termes absolus de près de 165 milliards d’euros pour atteindre 2 813,1 milliards d’euros. Quel pays ...

Si vous souhaitez emprunter pour un an ou plus, le total des intérêts simples est calculé comme suit : Montant total des intérêts à payer = Capital emprunté x Taux d’intérêt annuel x Durée. Notez que la fréquence est le ...

La comptabilité est un système d’information qui permet : le classement, la saisie et l’enregistrement des échanges (flux) de l’entreprise avec les partenaires, la fourniture régulière d’informations sur la situation financière de l’entreprise et son fonctionnement. Quel est le logiciel ...

Après chaque année sans accident, votre bonus malus est réduit de 5 %. En d’autres termes, pour calculer votre nouveau coefficient, multipliez simplement celui de l’année dernière par 0,95. Quel est le meilleur bonus malus ? ANNÉES CALCUL DU COEFFICIENT ...

Peuvent bénéficier du droit au compte : Une personne physique ou morale domiciliée en France ; Une personne physique résidant légalement sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne, mais n’agissant pas à des fins professionnelles ; Personne physique de ...

Qui hérite des parts d’une SCI ? Au décès d’un associé d’une SCI, ses parts sont incluses dans la décentralisation de la succession et reviennent donc à ses héritiers dans les conditions prévues par le testament du défunt, le cas ...

Un banquier de détail en France gagne entre 3 750 € brut et 6 250 € brut par mois, soit un salaire moyen de 5 000 € brut par mois. Comment calculer son salaire par rapport au chiffre d’affaires ? ...

Seules les personnes autorisées peuvent effectuer des transactions directement sur les marchés financiers. Pour trader, vous devez passer par un broker, une banque, ou devenir trader. Des investisseurs du monde entier passent par ces entrepreneurs. Comment trader avec 100 euros ...

En effet, votre assureur doit vous envoyer un préavis annuel d’expiration, au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours, avant cette date. Si vous ne recevez pas d’avis d’expiration dans ce délai, vous êtes entièrement libre de ...

Pour télécharger gratuitement Assassin’s Creed Odyssey sur votre PC, il vous suffit d’installer l’application Uplay d’Ubisoft. Une fois connecté à votre compte, il ne vous reste plus qu’à cliquer sur la mention « Jouer gratuitement à Assassin’s Creed Odyssey ». Quel est ...

La transformation de SARL ou EURL en entreprise individuelle n’est pas possible car la société ne peut pas être transformée en personne physique. En revanche, vous pouvez dissoudre votre SARL/EURL et reprendre vos activités d’entrepreneur indépendant. Qui paie les frais ...

La procédure de redressement personnel consiste à annuler les dettes d’une personne surendettée lorsque sa situation financière est tellement dégradée qu’aucune mesure de traitement du surendettement n’est possible. Quand une dette devient caduque ? Ainsi, une dette est exécutée lorsque ...

500 € d’aide seront versés début janvier 2021 pour créer un site internet à destination des artisans et commerçants ; les entreprises peuvent demander à leur banque des prêts garantis par l’État. Le remboursement du prêt peut être reporté d’une ...

Pour gagner quasiment le montant minimum pour vivre en AE, il faut au moins 30 000 € de chiffre d’affaires. Au final, nos gouvernants modérés ont calculé que vous n’auriez de toute façon qu’entre 1 500 € et 1 800 ...

Si vous souhaitez devenir propriétaire de votre résidence principale et que vos revenus sont modestes, vous pouvez demander un prêt immobilier social. C’est un crédit destiné aux personnes qui souhaitent devenir propriétaires de leur résidence principale. Comment faire pour investir ...

Vous devez le faire dans les 8 jours avant d’embaucher un employé. Vous bénéficiez ainsi d’un moyen de prouver la date effective d’embauche des services de contrôle. Comment déclarer l’embauche d’un salarié ? La déclaration peut être faite : gratuitement ...

Exonération CFE lorsque l’activité est inférieure à 5 000 euros. Avec la taxe CFE mise en place depuis 2019, les contribuables n’excédant pas 5 000 Y ont renoncé à leur cotisation minimum CFE. Qui doit payer l’IFER ? L’IFER est ...

Autre astuce pour obtenir une mutuelle moins chère : regroupez tous vos contrats auprès d’un seul assureur (assurance habitation, assurance auto, etc.). Vous pouvez économiser entre 5% et 20% sur votre prime d’assurance ! Quelle est la mutuelle la plus ...

Financement du compte N26 Sur le N26, puisqu’il n’y a pas d’agences, vous devez déposer de l’argent sur votre compte par virement bancaire depuis un autre compte. Ainsi, vous n’avez pas à vous déplacer, il vous suffit d’effectuer un virement ...

La lettre de résiliation de l’assurance est un document indispensable pour modifier le contrat. Dans de nombreux cas, c’est le seul document à fournir, bien qu’il arrive parfois que d’autres documents soient nécessaires pour changer d’assurance (un briefing d’assurance, par ...

Pour obtenir le paiement après une décision de justice, celle-ci doit être exécutoire. Mais ce n’est pas automatique. L’autre partie doit être informée et, en général, attendre l’expiration du délai de recours. Quelles conditions pour être insolvable ? Solvable ou ...

En France, les Unions pour le recouvrement des cotisations sociales et des allocations familiales (URSSAF) sont des organismes privés chargés d’une mission de service public, qui relèvent de la branche « recouvrement ». du régime général de la sécurité sociale. ...

L’expert a le droit d’exercer ses fonctions et de donner son avis personnel. Il doit être immuable sans craindre d’être mis à l’écart dans sa mission. Il a également le droit d’exprimer son opinion, le cas échéant par une opinion ...